Résumé: Rapport de la commission créée pour examiner le paiement d'une allocation maternelle, 1930

La loi initiale qui a créé la commission d'enquête sur l'établissement d'une allocation maternelle remonte à 1923, mais il a fallu attendre jusqu'à l'automne 1930 pour le dépôt du rapport final sur la question. Dans leur rapport final, les commissaires signalent qu'on leur a entre autres demandé d'examiner la possibilité de verser des montants raisonnables aux mères, d'établir le coût d'un tel programme, et d'enquêter sur d'autres moyens de taxation afin de percevoir des revenus. Ces directives figuraient dans le texte législatif habilitant du 12 novembre 1929, mais il est impossible d'en retrouver quelque trace que ce soit, exception faite de la mention dans le rapport proprement dit.

Les auteurs du rapport commencent leur exposé par des considérations sociales sur les principes sous-jacents de l'allocation maternelle et signalent que "nous sommes convaincus qu'en règle générale, la mère d'un enfant est la personne la mieux placée à qui l'État peut confier les soins à prodiguer à un enfant et l'éducation de ses futurs citoyens ". Les commissaires ne tardent cependant pas à délaisser ces considérations générales et abordent directement les questions des coûts et du financement du programme, ainsi que les "catégories de bénéficiaires", en désignant les femmes qui y seraient admissibles, en l'occurrence les veuves et les épouses d'hommes rendus invalides en permanence; les femmes abandonnées et les femmes d'hommes en prison n'étaient pas admissibles.

La commission a formulé un certain nombre de recommandations, qui portaient entre autres sur la fréquence des allocations, d'après le nombre d'enfants; sur le fait que le comté et la municipalité dont relève la bénéficiaire devraient payer 50 p. 100 des prestations versées dans la localité; sur la totalité des coûts administratifs du programme qu'aurait à assumer la province; sur la nomination d'une surveillante à temps plein, une femme, donc, d'un enquêteur à temps plein, ainsi que du personnel régional à temps plein chargé d'examiner les demandes d'allocation présentées par les femmes.

En dernier lieu, il importe de noter que, contrairement aux programmes sociaux créés au Canada à l'issue de la Seconde Guerre mondiale, le principe de l'universalité du programme ne figurait pas dans le rapport. Les femmes devaient dûment présenter une demande. Et d'ajouter les commissaires imperturbables, "après l'acceptation de celle-ci, il fallait signaler à la femme en termes non équivoques que, par son acceptation de l'allocation, elle devenait une employée de la province".

h.c.

Commissaires:
W. C. H. Grimmer
George A. Stone
R. A. Cross
H. F. MacLeod
J. B. Chouinard
Oscar J. Dick

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