New Brunswick. Commission Appointed to Consider Old Age Pensions.

Résumé: Commission royale d'enquête sur l'établissement possible de caisses de retraite, 1929

Malgré la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités d'application de la Loi fédérale des pensions de vieillesse en vertu du décret du 12 novembre 1929, au moment où les commissaires ont déposé leur rapport, l'Assemblée législative avait déjà adopté une loi relative aux pensions de vieillesse. Il restait donc à la commission de déterminer les coûts de fonctionnement du nouveau régime.

L'essentiel du rapport final porte sur un recensement comté par comté des futurs retraités et sur les coûts connexes. Il y a toutefois des aspects intéressants dans le rapport. Six commissaires ont été nommés, soit MM. W. C. H. Grimmer, Oscar Dick, George Stone, R. A. Cross, ainsi que MmesH. F. MacLeod et J. B. Chouinard. On peut relever par exemple que des femmes ont été nommées pour siéger à la commission pour les seuls travaux qui traitaient des rôles traditionnels des femmes, à savoir les pensions, soit les soins aux personnes âgées; l'allocation maternelle, soit les soins des femmes; ainsi que les dispositions de la Factory Act, soit la surveillance des jeunes enfants.

Autre point intéressant et à l'instar de ce qui a été discuté à la commission sur les allocations maternelles, il n'y a eu aucune discussion de l'universalité du régime. Le programme des pensions ne devait pas s'adresser à toutes les personnes au-delà d'un certain âge, mais plutôt à des personnes d'un certain âge qui pouvaient être admissibles en regard de critères précis. Ainsi, la commission a recommandé que les personnes âgées qui vivaient avec leurs enfants, hommes ou femmes, ne devraient pas avoir droit aux prestations du programme.

Un autre point tout à fait étonnant concerne le moyen par lequel la commission envisageait de produire de nouveaux revenus afin de financer le programme. Une des propositions mises de l'avant tenait à l'établissement d'une taxe de dix cents sur les revues publiées à l'extérieur du Canada, et qui contenaient plus de 20 p. 100 d'articles de fiction. La taxe proposée permettrait de percevoir des revenus ou aurait au moins "l'heureux effet de restreindre la vente d'un certain type de revues dont le contenu est fortement discutable." Qui plus est et conformément à la législation fédérale sur les pensions, des dispositions étaient prévues pour céder les biens réels des prestataires à la commission de pension, même si cette disposition ne revêtait pas un caractère obligatoire. Au décès du prestataire, les dispositions prévoyaient que les biens réels du prestataire seraient vendus et que la commission se rembourserait à même les produits de la vente, plus cinq pour cent!

h.c.

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