New Brunswick. Commissioners for Revising and Consolidating the Laws of the Province of New Brunswick.

Résumé: Rapport des commissaires pour réviser et consolider la loi, 1853

En vertu d'une loi adoptée à la session du printemps de l'Assemblée législative en 1852, une commission a été créée pour "consolider, simplifier, réviser et réarranger sous un même code" les statuts et les codes relatifs aux tribunaux de droit et d'équité, en accordant une attention spéciale à la Loi sur la preuve. Le solliciteur général W.B.Kinnear, J.W.Chandler et Charles Fisher ont été nommés commissaires. Bien que de nombreuses commissions devaient présenter des recommandations, cette Commission devait s'occuper de la mise en oeuvre des changements.

Les commissaires ont déclaré que la législation régissant les organismes judiciaires dans la province nécessitait d'"importants changements", et que la loi devrait être fondée sur des principes de bon sens plutôt que sur des "pécédents". Ils ont appliqué ces principes, et leur rapport est le synopsis d'un projet qui a été réalisé.

En consolidant la législation relative aux pratiques judiciaires, les commissaires ont déclaré que les lois avaient été comprimées jusqu'à un sixième de leur taille précédente. Ils ont fourni d'autres exemples de ce processus de consolidation, notamment la réduction de la Loi sur le mariage, les lois assujettissant les biens-fonds au paiement des dettes, et les lois reliées à l'acquisition et au transfert des biens réels.

Le rapport mentionne également un certain nombre d'autres domaines de réforme juridique. Par exemple, des modifications ont été apportées aux lois relatives au recouvrement des petites créances. Les commissaires ont recommandé que le processus d'appel pour les petites créances soit aboli et que l'on accorde plus de latitude aux juges de paix. Ils ont signalé des modifications substantielles aux actions de reprise provisoire, aux lois relatives aux apprentis ainsi qu'aux lois relatives aux corporations.

h.c.

Commissaires:
Charles Fisher
J. W. Chandler
William Boyd Kinnear.

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